UE-US Safe Harbor invalidé. Et après ? [Flash Juridique]

La Cour européenne de justice a décidé que l'accord de Safe Harbor qui permettait le transfert des données à caractère personnel des citoyens européens aux Etats-Unis n’était plus valide.

Par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme administratif d’adéquation appelé Safe Harbor qui avait été admis entre la Commission européenne et le ministère du Commerce des Etats-Unis (décision 2000/520/CE de la Commission, du 26 juillet 2000) et qui permettait depuis 15 ans le transfert légal de données à caractère personnel des territoires de l’Union européenne, vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis a été invalidé.

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