[Tax Alert] Le registre des trusts accessible au public dès le 30 juin 2016

Le registre public des trusts, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, est rendu public à compter du 30 juin 2016. Ce registre recense les trusts déclarés, le nom de l’administrateur, du constituant et des bénéficiaires ainsi que la date de constitution du trust.

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