[Tax Alert] Contribution de 3% : inconstitutionnalité de l’exonération intra-groupe

Le Conseil Constitutionnel par décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 a considéré que l’exonération de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les dividendes qui sont versés entre sociétés françaises membres d’une intégration fiscale était contraire à la Constitution.

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