Signer une transaction avec l’URSSAF, c’est enfin possible !

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La LFSS pour 2015 a offert la possibilité aux entreprises de conclure une transaction avec l’Urssaf depuis le 1er octobre 2015. Le décret d’application du 15 février 2016 précise la procédure applicable. La transaction devrait permettre de trouver une porte de sortie juridiquement sécurisée aux impasses dans lesquelles peuvent se trouver certaines sociétés avec l’Urssaf.

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