Réglementation européenne des délais de paiement : où en sont les Etats depuis la directive de 2011 ?

Les Etats Européens ont désormais adopté les textes nécessaires afin de se conformer à la directive Européenne sur les délais de paiement (directive 2011/7/UE).

4 ans après la directive, et un an et demie après la fin des délais de transposition, le cabinet Taj a mené une étude comparative de la mise en oeuvre législative et opérationnelle parmi différents Etats membres. La conclusion est que les délais sont encore souvent très longs, 22 jours de retard en moyenne en Europe (23 jours pour la France). L’Europe de l’Est est meilleure élève que l’Europe de l’Ouest avec un délai de paiement moyen de 30 jours en interne contre 34 et de 31 jours pour l’étranger contre 32. A l’Ouest, ce sont les pays du Sud qui font chuter la moyenne.

La directive européenne sur les délais de paiement porte notamment sur deux points :

  • Un délai de paiement maximum de 30 jours (ou 60 jours dans des circonstances très exceptionnelles) accordé aux autorités publiques pour les biens et services qu’elles se procurent.
  • Un délai de paiement maximum de 60 jours pour les transactions commerciales entre entreprises (à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier).

DELAIS EFFECTIFS DE PAIEMENT EN EUROPE EN 2015

Delais effectifs de paiement en Europe en 2015

Les avocats du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de commenter avec vous cette étude :

  • Quelles sont les raisons expliquant les retards de paiement ?
  • Quelles sont les conséquences de ces extensions de délais de paiement ?
  • Y-a-t-il des secteurs de l’économie plus touchés que d’autres ?

Paris, le 30 novembre 2015.

Contact Presse : Vae Solis Corporate
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