Refus du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale : les employeurs face à des incertitudes juridiques

La mise en oeuvre par les employeurs de l’extension du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale est source de complexité. Face à un salarié qui refuse de présenter le passe sanitaire ou de se plier à l’obligation vaccinale, les entreprises doivent faire face aux nombreuses et épineuses zones d’ombre générées par cette évolution.

Paris, le 14 septembre 2021

Si l’extension du passe sanitaire et l’obligation vaccinale est encadrée par des textes…

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a étendu l’application du passe sanitaire et posé l’obligation de la vaccination contre la covid-19 depuis le 31 août pour les salariés travaillant dans les bars ou restaurants. De son côté, l’obligation vaccinale s’impose sous réserve d’une période transitoire applicable jusqu’au 15 octobre 2021, aux personnes travaillant dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Face à ces évolutions législatives, les employeurs font face à des difficultés opérationnelles et juridiques.

… les employeurs doivent faire face à des difficultés opérationnelles…

Les entreprises ont été contraintes d’organiser la mise en place immédiate de mesures de contrôle et de procéder parfois à de nouveaux recrutements, dans un contexte de pénurie de main d’oeuvre. Ainsi, certaines entreprises, des secteurs de la restauration, de la distribution (grands centres commerciaux) ou du spectacle par exemple, ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires, en même temps que des surcoûts liés aux contrôles et ont dû faire face à des tensions accrues avec leurs clients ou leurs salariés.

… auxquelles s’ajoutent des interrogations juridiques.

Pourtant, les véritables difficultés ne font que commencer pour les employeurs qui doivent faire face à des interrogations.

Les avocats du cabinet Deloitte | Taj proposent d’échanger avec vous sur ces nouveaux enjeux pour les employeurs.

  • Le licenciement d’un salarié pour refus des nouvelles obligations est-il possible ? Mais quel motif de licenciement retenir ?
  • Un salarié peut-il être licencié pour un motif personnel non disciplinaire à cause de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de travailler et du trouble objectif causé au bon fonctionnement de l’entreprise ?
  • Un salarié peut-il être licencié, pour un autre motif personnel non disciplinaire, tenant à son absence et à la désorganisation qu’elle cause à l’entreprise ?

Contact presse Vae Solis Corporate :
Jawad Kathib – 06 12 66 22 49

 

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