PPP : le nouveau marché de partenariat [Flash juridique]

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics redéfinit les contours des partenariats public-privé (PPP) avec le nouveau marché de partenariat.

Cette redéfinition a pour objet de « rationaliser les partenariats public-privé, au regard du bilan des dix années de pratique des contrats de partenariat et d'expériences étrangères » (Rapport de présentation de l’ordonnance). Elle devrait entrer en vigueur le 1er avril 2016 (projet de décret d’application).

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