Invalidation de la rétroactivité de la CHR [Tax Alert]

Réclamation à déposer pour le 31 décembre 2014.

Le Conseil constitutionnel vient d’invalider l’application de la CHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) aux revenus de capitaux mobiliers perçus en 2011 qui avaient déjà été soumis au prélèvement libératoire (décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014). Les contribuables concernés ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour demander la restitution de la contribution versée à tort.

 

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