Infocentre Taj : TVA : la mesure européenne cachée applicable dès 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des changements importants en matière de TVA, qui concerneront notamment le régime de stocks sous contrat de dépôt, les transactions en chaîne et les conditions d’exonérations des livraisons intracommunautaires. Pour autant, certaines règles TVA, ne figurant pas dans la loi de finances, seront applicables dès le 1er janvier.

Paris, le 25 novembre 2019

Il s’agit des dispositifs inclus dans la loi relative à la lutte contre la fraude ou de mesures découlant des textes européens ayant un effet direct, tels que les règlements.

Parmi les textes applicables figure le règlement d’exécution (UE) du 4 décembre 2018. Il prévoit un mécanisme de présomption, induisant l’exonération de TVA applicable aux livraisons de biens intracommunautaires.

A ce jour, lors de contrôles fiscaux, l’Administration peut remettre en cause l’exonération des livraisons intracommunautaires de TVA en considérant que les preuves de transport dans un autre pays de la Communauté, apportées par les opérateurs sont insatisfaisantes.

Le mécanisme prévu dans le règlement repose sur la fourniture de deux à trois éléments de preuve non contradictoires, suivant la situation. Avec cette présomption, la remise en cause des preuves apportées reste possible (puisque la présomption peut être réfutée) mais est néanmoins encadrée.

Nos experts proposent de commenter avec vous les implications de ce texte :

  • Quelles sont les conséquences de ces dispositions pour les vendeurs comme pour les acquéreurs lorsqu’ils expédient ou transportent les biens directement ou par un tiers ?
  • Quelles sont, pour les opérateurs réalisant des livraisons intracommunautaires, les éléments de preuve leur permettant de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique ?
  • Comment les opérateurs peuvent-ils se préparer à l’application de ces mesures ?

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