Infocentre Taj : Entreprises : Comment mieux se préparer face au boom des contrôles fiscaux

Le Fichier des écritures comptables (FEC) est une obligation légale et un impératif dans les relations avec l’Administration et les entreprises depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, il est encore perçu comme une obligation exogène à l’entreprise ou comme un impératif en réaction à un événement, alors qu’il peut devenir une aide à la conduite et à l’anticipation des contrôles fiscaux.

Paris, le 29 avril 2019

Dans un contexte de digitalisation de l’administration fiscale, la généralisation des contrôles fiscaux informatisés entraînera pour les entreprises des contrôles plus fréquents et plus poussés. L’enjeu est alors d’anticiper au mieux pour y répondre le plus efficacement possible et éviter tout redressement.

Une enquête réalisée par Deloitte | Taj auprès de 168 entreprises montre que celles-ci ont adapté leur usage du FEC aux exigences de l’Administration. Ainsi, 98 % d’entre elles ont mis en place une procédure permettant une extraction du FEC.

La gestion et l’analyse préalable de ces données doivent en revanche progresser pour s’assurer de la conformité des données comptables fournies à l’Administration :

  • 43 % des entreprises contrôlent uniquement les aspects techniques de leur FEC avant remise à l’Administration et 11 % ne le contrôlent pas du tout. Près de la moitié des entreprises ne contrôlent donc pas sa pertinence et sa cohérence par rapport aux règles comptables et fiscales actuelles avant de le soumettre à l’Administration. Pour cause, dans 72 % des cas, la mise en place de l’obligation du FEC n’a pas conduit à l’instauration de nouveaux contrôles internes au niveau de la comptabilité ou du contrôle de gestion
  • La pertinence des données est tributaire de la bonne gestion de la grande quantité de données demandées par l’administration fiscale. Or, 53 % des entreprises n’ont pas défini de politique de gouvernance ou d’archivage des données comptables. Pour 42 % des entreprises ayant mis en place une telle politique, celle-ci ne leur permet pas d’identifier précisément les données permettant de répondre aux obligations posées par l’administration fiscale
  • Les raisons à ces manquements sont elles aussi identifiées. Dans 33 % des cas, le manque de temps est cité comme le premier frein à la mise en place d’une bonne exploitation des données comptables et de gestion. Dans 24 %, un manque de connaissance en interne empêche la mise en place d’une politique de gouvernance de données

Les avocats de Deloitte | Taj proposent de commenter avec vous les enjeux d’une meilleure gouvernance des données comptables :

  • Que risque une entreprise en cas de FEC non conforme aux règles comptables et fiscales ?
  • Quelles sont les anomalies les plus fréquemment constatées par les vérificateurs ?
  • De quelle nature sont les traitements demandés par les vérificateurs (impôts locaux, TVA, etc.) ?

Contact presse : Vae Solis Corporate :
Nathan Juillerat – 06 28 02 10 12

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