Infocentre Taj : données internet des particuliers : la CJUE s’oppose à la conservation généralisée par les Etats

Dans une décision rendue le 6 octobre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée contre l’accès illimité aux données de connexion des particuliers par les Etats et les services de renseignement.

Paris, le 7 octobre 2020

La Cour s’oppose ainsi aux règlementations nationales imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation. La France, la Belgique et le Royaume-Uni sont particulièrement concernés par cette décision.

Plus particulièrement, la CJUE confirme son arrêt « Tele2 » rendu en 2016 en jugeant que les métadonnées des connexions Internet et conversations téléphoniques – qui ne portent pas sur le contenu des messages mais les conditions dans lesquelles elles ont été échangées (identité, localisation, date, durée…) – ne peuvent pas être gardées indéfiniment et uniformément par les opérateurs.

La CJUE admet cependant des dérogations encadrées dans le cas où un Etat fait face « à une menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible » ou dans la « lutte contre la criminalité grave » et « la prévention des menaces graves contre la sécurité publique ». Dans ces cas, la durée de conservation doit être temporellement limitée au strict nécessaire.

Les avocats du cabinet Deloitte | Taj proposent de commenter avec vous cette décision de la CJUE :

  • Quelles sont les conséquences pratiques de cette décision pour la France ?
  • Cette décision de la CJUE peut-elle avoir une influence sur le nouveau texte en cours d’élaboration par la Commission européenne sur la protection des données à la suite de l’invalidation du Privacy Shield ?
  • Les dérogations admises par la CJUE ne risquent-elles pas de réduire fortement la portée de cette décision ?

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