Infocentre Taj : Après 3 années de baisse consécutive, le gouvernement annonce une hausse des recettes en provenance du contrôle fiscal

Le Gouvernement a annoncé hier que les recettes issues du contrôle fiscal étaient en hausse en 2019. Ces chiffres interviennent quelques mois après l’adoption de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles fiscaux, et le recours à des dispositifs d’intelligence artificielle.

Paris, le 19 février 2020

Les recettes du contrôle fiscal sont passées de 8 milliards € à 10 milliards € entre 2018 et 2019, soit une augmentation supérieure à 15 %. Plus de la moitié d’entre elles provient des fraudes à la TVA, à l’impôt sur les sociétés, aux droits d’enregistrement, à l’impôt sur la fortune et à l’impôt sur la fortune immobilière.

Plusieurs mesures ont été mises en place ces derniers mois par l’Administration pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale :

  • Le recours à l’intelligence artificielle pour accentuer la lutte contre la fraude fiscale à l’échelle de l’Union européenne

Le « datamining », technique de collecte massive de données basée sur l’intelligence artificielle, a ainsi permis de récupérer plus de 780 millions € en 2019, contre seulement 320 millions € en 2018. Si cette technologie représente aujourd’hui 22 % du recouvrement de l’impôt, l’objectif est d’atteindre les 50 % en 2022.

  • Mise en place du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances

La loi relative à la lutte contre la fraude publiée le 24 octobre 2018 prévoyait, outre un renforcement de l’arsenal pénal, l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein d’un nouveau service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics avait annoncé le 3 juillet dernier la mise en place du nouveau Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances au sein du ministère de l’Economie et des Finances.

Ce service réunit au sein d’une seule et même structure l’expertise des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires et pourra être saisi, notamment par le Parquet National Financier (PNF), dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.

Les avocats du cabinet Deloitte | Taj proposent de commenter avec vous les implications du renforcement des dispositifs anti-fraude sur les entreprises :

  • En quoi consiste l’ensemble du dispositif de lutte contre la fraude déployé par le Gouvernement ?
  • Quelles sont les implications concrètes de ce durcissement des dispositifs anti-fraude pour les entreprises ?
  • Quels changements peut induire le « datamining » sur les contrôles fiscaux ?

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