Infocentre : Réforme de la fiscalité internationale au sein de l’OCDE : quelles avancées sont en cours ?

La 11e réunion du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) se tient cette semaine. Elle a pour objectif d’approfondir les discussions entre les Etats sur la réforme du système fiscal international face aux nouveaux défis fiscaux dans le but d’obtenir un accord cadre d’ici juin 2021.

Paris, le 28 janvier 2021

Aujourd’hui se tient une table-ronde réunissant notamment les ministres des Finances allemand, britannique, italien, canadien et indonésien sur les nouveaux défis fiscaux : numérisation de l’économie, accroissement du poids économique des multinationales, intensification de la concurrence fiscale entre Etats ou encore fiscalité environnementale.

Pour rappel, les discussions engagées par les 137 Etats dans le cadre de l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale sont structurées autour de 2 Piliers :

  • Le pilier 1 a pour but d’établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats. Il est notamment prévu que la présence taxable dans un pays soit décorrélée à l’avenir de l’existence d’un établissement stable et que d’autres critères puissent être utilisés, notamment des seuils de CA (de sorte qu’un groupe puisse avoir une présence taxable dans un Etat sans y avoir la moindre activité). A ce titre, il est à noter que le Conseil d’Etat a récemment reconnu pour la première fois l’existence d’un établissement stable dans le domaine du digital (CE, 11 décembre 2020, n° 420174, Sté Conversant International Ltd) et qu’il sera intéressant d’observer comment cette jurisprudence s’articulera avec les travaux de l’OCDE. 
  • Le pilier 2 pour objectif l’instauration d’un seuil minimal d'imposition pour tous les pays qui pourrait être fixé à 12,5 %. L'application d'un taux d'impôt minimum sur tous les revenus doit en effet permettre de diminuer l'incitation pour les contribuables à s'engager dans des pratiques de transfert de bénéfices et fixer un plancher pour la concurrence fiscale entre juridictions. 

Les avocats du cabinet Deloitte | Taj proposent de commenter avec vous l’avancée des discussions en cours au sein du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20

  • Quelles sont les prochaines étapes à venir au sein du cadre inclusif de l’OCDE ? Les discussions progressent-elles malgré la situation sanitaire ?
  • L’élection de Joe Biden vont-elles permettre d’accélérer les négociations et notamment de lever les obstacles liés à la fiscalité des géants du numérique ?
  • En cas d’échec ou d’enlisement de la situation, une taxation numérique au niveau de l’Union européenne peut-elle devenir une réalité ?

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