Indirect Tax News N°110 – Juin 2016

R&D Tax News
Dans cette édition :

  • Loi sur l’Economie Bleue – Auto-liquidation de la TVA à l’importation – Simplifications pour les entreprises établies dans l’UE
  • CJUE, 9 juin 2016, affaire C-332/14 « Rey Grundstücksgemeinschaft » – Calcul de prorata de déduction
  • CJUE, 2 juin 2016, affaire C-263/15 « Lajvér » – Notion de prestation de services effectuée à titre onéreux
  • CE, 20 mai 2016, n°371940 arrêt « Ginger » – Perception des dividendes par une holding

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Ordonnances Macron : un bilan en demi-teinte.

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