Flash Juridique : Le régime français des « plateformes collaboratives »

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2016 des nouvelles obligations

L’économie « collaborative » via une plateforme Internet, procure pour de nombreux particuliers un complément de revenus qui pour certains d’entre eux peut représenter une véritable activité et donc de ce fait les rendre éligibles au respect de certaines obligations comme de véritables professionnels.

 

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