Prévention du risque de corruption

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Sapin II, les experts de Taj vous accompagnent pour la mise en place de mesures internes constitutives d’un plan anticorruption et pour ses éventuels aspects contentieux.

Champ d’application de la loi Sapin II

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 1er juin 2017, les sociétés (et leurs présidents, directeurs généraux et gérants) ayant un chiffre d’affaires, consolidé ou non, supérieur à 100 millions d’euros, employant au moins 500 salariés directement ou par le biais d’un groupe dont l’effectif dépasse les 500 salariés et dont la mère a son siège social en France, ont l’obligation de prendre des mesures internes destinées à prévenir et à détecter, en France ou à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence.

Accompagnement pour la mise en place d’un plan anticorruption

Etat des lieux de la société

Pour satisfaire aux obligations légales de cartographie des risques et de mise en place d’une procédure d’évaluation de la situation des partenaires commerciaux, nos juristes vous proposent une assistance complète consistant en une identification des risques de la société, une modification éventuelle de la documentation contractuelle et la mise en place de procédures d’évaluation des risques. Nous proposons également une revue complète des relations contractuelles de la société et l’assistance pour la mise en place de critères d’évaluation des partenaires commerciaux.

Préparation de la documentation Sapin II et formation

La loi Sapin II impose la mise en place d’un code de conduite anticorruption, la définition d’un régime disciplinaire sanctionnant les manquements des salariés à ce code de conduite, et la création d’un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques.

Pour satisfaire à ces obligations nouvelles, Taj vous propose une assistance à la rédaction du code de conduite permettant de prendre en compte le risque de corruption dans le risque opérationnel métiers, la validation du régime disciplinaire au regard des contraintes légales résultant notamment du Code du Travail, et la préparation et l’animation de formations pratiques et juridiques anticorruption.

Mise en place de procédures internes

Pour ce qui concerne les procédures internes, la loi Sapin II introduit l’obligation de mise en place d’un dispositif d’alerte interne (pour les personnes morales d’au moins 50 salariés) destiné à recueillir les signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou situations contraires au code de conduite de la société, des procédures de contrôles comptables (hors champ d’intervention), et enfin des procédures de contrôles d’évaluation internes des mesures mises en œuvre.

Taj propose une assistance pour la mise en place du système d’alerte, assurant confidentialité et protection du lanceur d’alerte notamment, de même que la réalisation d’audits internes sur l’efficacité et le respect des mesures mises en place.

Accompagnement dans le cadre de procédures contentieuses

Agence française anticorruption (AFA)

Créée par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) est chargée de contrôler la mise en œuvre des mesures internes Sapin II et peut, à ce titre, adresser des avertissements et enjoindre les sociétés de mettre en œuvre certaines mesures. En présence d’un manquement constaté, les sanctions peuvent aller d’une simple recommandation au prononcé d’une sanction pécuniaire pouvant s’élever à 200 000 euros pour les dirigeants et 1 000 000 d’euros pour les personnes morales.

Dans ce cadre, Taj vous accompagne dans les échanges avec l’AFA et la commission des sanctions, en cas d’injonction d’adapter les procédures internes, mais également en cas de recours.

Nous intervenons également auprès de l’AFA dans le cadre de missions « d’enquête » lorsque l’agence sollicite le concours d’experts  pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques. Nous formulons dans ce cadre des recommandations et proposons la certification de conformité des mesures internes mises en place.

Convention judiciaire d’intérêt public

Taj vous accompagne dans la négociation et la rédaction de la documentation transactionnelle dans le cadre de conventions judiciaires d’intérêt public. Cette procédure transactionnelle, sur proposition du Procureur de la République, et avant toute action publique, s’adresse à une personne morale mise en cause pour des délits d’atteinte à la probité ou de blanchiment. Les mesures proposées tiennent au paiement d’une amende pénale au Trésor Public proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés (limitée à 30% du chiffre d’affaires moyen annuel de trois dernières années) en contrepartie de l’abandon des poursuites pénales contre la société.

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