Durcissement des dispositifs anti-fraude

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé, le mercredi 3 juillet, la mise en place effective du nouveau Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances au sein du ministère de l’Economie et des Finances. Cette mesure intervient dans un contexte de durcissement des dispositifs anti-fraude, qui devrait se confirmer dans le cadre du prochain projet de Loi de finances.

La Défense, le 08 Juillet 2019

  • Mise en place du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances

La loi relative à la lutte contre la fraude publiée le 24 octobre 2018 prévoyait, outre un renforcement de l’arsenal pénal, l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein d’un nouveau service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.

Ce service réunit au sein d’une seule et même structure l’expertise des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires et pourra être saisi, notamment par le Parquet National Financier (PNF), dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.

  • Le recours à l’intelligence artificielle pour accentuer la lutte contre la fraude fiscale à l’échelle de l’Union européenne

Dans le même temps, le ministre de l’Action et des Comptes publics envisage d’accentuer la lutte contre la fraude à la TVA pouvant être pratiquée par des entreprises au sein de l’Union européenne, et n’exclut pas que le dispositif soit étendu également aux plateformes numériques non européennes.

Les avocats du cabinet Deloitte | Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de commenter avec vous les implications du renforcement des dispositifs anti-fraude sur les entreprises :

● En quoi pourrait consister le grand système de lutte contre la fraude à la TVA envisagé par le gouvernement ?

● Quelles pourraient être les implications concrètes de ce durcissement des dispositifs anti-fraude pour les entreprises ?

● Quels changements pourrait induire l’intelligence artificielle sur les contrôles fiscaux ?

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