Création d’un comité consultatif dans les contrôles CIR

Bercy a confirmé le mercredi 1er avril 2015, la création de comité consultatif du CIR. Un projet de loi sur le sujet est attendu dans les prochains mois à l’Assemblée nationale (probablement dans le cadre du PLFR15 ou du PLF 16).

LA CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF DANS LES CONTROLES CIR EST-ELLE UNE SOLUTION ADAPTEE VERS DAVANTAGE DE CONTRADICTOIRE ?

Ce comité consultatif sera une forme d’instance de recours pour améliorer la conciliation concernant l'octroi du crédit d'impôt recherche. Ce comité national consultatif du CIR, qui serait calqué sur la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et sera étendu au crédit d'impôt innovation, pourra être saisi par l'administration comme par les entreprises avant la fin d’un contrôle. Il sera présidé par un magistrat et créé par voie législative. Il comptera également un représentant de l'administration fiscale et un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du crédit d’impôt recherche ou innovation.

Il s’inscrit dans le cadre d’une réflexion plus large à l’oeuvre actuellement sur la place du débat entre l’Administration et les entreprises dans le cadre des contrôles du CIR. 

Le vrai enjeu sera ensuite l’introduction du principe du contradictoire dans le cadre des expertises scientifiques du CIR.

Les avocats du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de commenter avec vous l’efficacité et l’utilité de cette mesure :

  • Ce comité est-il un rempart efficace aux abus observés ?
  • Ce comité va-t-il contribuer à créer un climat de confiance à l’occasion des contrôles ?
  • Dans quelle proportion ce comité serait-il saisi lors des contrôles ? Cela ne risque pas de devenir quasisystématique ?
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Vae Solis Corporate : Jérémy Seeman – 01 53 92 80 24

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