Alerte Info-Centre Taj : Le nouveau « code de la route » des procédures d’insolvabilité transnationales entre en application le 26 juin 2017

Le règlement européen du 20 mai 2015 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises entre en vigueur le 26 juin 2017. Véritable « code de la route » des droits nationaux de l’insolvabilité, il s’appliquera en cas de procédure d’insolvabilité ouverte sur un débiteur ayant des activités, des actifs ou des créanciers situés dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne (UE).

Paris, le 23 juin 2017,

Dans un contexte où les activités des entreprises sont de plus en plus transfrontalières, l’entrée en application du règlement européen du 20 mai 2015 permettra de renforcer et d’améliorer le précédent règlement du 29 mai 2000 qui constituait la première tentative de coordination entre les différents droits nationaux pour faciliter les procédures d’insolvabilité transnationales.

Il permettra de rattraper le décalage qui s’était créé avec la réalité économique ainsi que de tenir compte de l’évolution des pratiques et des législations au travers de nouveaux outils de prévention et de redressement. Il tient également compte de l’élargissement de l’UE et tente de lutter contre le phénomène de « forum shopping » qui consiste pour un débiteur à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans l’Etat membre qui servira au mieux ses intérêts propres, au détriment des créanciers.

Mais la principale innovation porte sans aucun doute sur le traitement des groupes de sociétés en difficulté implantés dans plusieurs Etats Membres de l’UE. Une nouvelle procédure dite de « coordination » permettra d’envisager sous l’impulsion d’un coordinateur indépendant une approche intégrée de la résolution des difficultés financières des entités du groupe. L’idée est d’optimiser le travail d’équipe entre les différents acteurs et tribunaux impliqués en renforçant toute forme de coopération, d’entraide et de communication.

De plus, une solution technique très innovante permettra de sauver les succursales rentables d’une société européenne mais situées dans d’autres Etats Membres ; jusqu’à présent, ces succursales étaient vouées à la liquidation.

L’entrée en vigueur de ce règlement intervient alors que 200 000 entreprises font chaque année faillite en Europe avec des effets transfrontaliers dans 25 % des cas et que la Commission européenne a présenté le 22 novembre dernier une proposition de directive visant à harmoniser les droits nationaux des Etats membres en matière d'insolvabilité.

Les experts du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de commenter avec vous les conséquences de l’entrée en vigueur de ce règlement européen.

  • Quelles sont les conséquences pour les entreprises et groupes de sociétés français de l’entrée en vigueur de ce règlement européen ?
  • Ce règlement va-t-il permettre d’améliorer le taux de recouvrement des créances au sein des Etats membres ?
  • Ce règlement sera-t-il efficace dans la lutte contre le phénomène de forum shopping et la défense des intérêts des créanciers ?

 

Contact presse – Vae Solis Corporate
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