[Alerte Info-centre] Lutte contre les « avantages fiscaux »

La Commission européenne condamne Apple à verser 13 milliards d'euros à l'Irlande.

Paris, le 30 août 2016,

La Commission européenne a ordonné à Apple le remboursement de plus de 13 milliards d'euros à l'Irlande pour avoir bénéficié de conditions avantageuses dans le pays. Il s’agit de la plus forte somme demandée au titre des aides d’Etat illégales jamais prononcée par Bruxelles. Dublin a annoncé préparer un appel contre la décision de la Commission européenne.

Margrethe Vestager, commissaire en charge de la concurrence a déclaré que ces avantages fiscaux proposés par l’Irlande devaient être considérés comme des « aides d’Etat » contraires au Traité. À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991. Plus précisément, selon la Commission : « Cette pratique est illégale au regard des règles de l’Union européenne (…) car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés ».

La Commission européenne semble donc désormais considérer que les rulings ou rescrits fiscaux accordés par les administrations fiscales des Etats membres peuvent être analysés sous le prisme des aides d’Etat et ainsi donner lieu à récupération auprès des entreprises lorsqu’ils sont jugés contraires au Traité.

Cette décision peut être comprise comme participant d’un projet plus vaste d’harmonisation fiscale au plan européen. Au vu des éléments publics, l’analyse juridique et économique qui sous-tend le raisonnement de la Commission peut cependant être discutée, particulièrement au regard de sa compétence très restreinte de la Commission en matière de fiscalité directe.

Les experts du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de décrypter et commenter avec vous les conséquences de cette décision de la Commission européenne :

  • La Commission est-elle compétente pour s’immiscer dans la politique fiscale des Etats alors que la souveraineté nationale reste la règle en matière de fiscalité directe
  • Les rulings fiscaux seront-ils systématiquement considérés comme des aides d’Etats ?
  • Quel impact pour les entreprises concernées ? Pourraient-elles mettre en cause la responsabilité des Etats qui leur ont accordé ces rulings ?
  • Devant un tel risque d’instabilité quelle perception de l’Europe par les investisseurs extra-européens ?
  • Peut-on s’attendre à des répercussions pour les entreprises ayant des activités aux Etats-Unis ?

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