Alerte info-centre – La contribution de 3 % : décision de la CJUE

Ce matin, la CJUE a confirmé que la Contribution de 3 % sur les dividendes est contraire à la Directive Mère Fille lorsque les dividendes distribués soumis à cette taxe proviennent de dividendes distribués par des filiales établies au sein de l’UE.

Paris, le 17 mai 2017,

Cette décision reprend les conclusions de l’Avocat général dans l’affaire de la Fairness Tax, jugée également aujourd’hui, à savoir l’incompatibilité au regard du droit communautaire de l’imposition en cascade des dividendes.

Toutefois, la taxe de 3% n’a pas été invalidée dans sa totalité et des situations subsistent pour lesquelles les sociétés restent soumises à la Contribution.

Par ailleurs, la procédure doit continuer sur le terrain du droit constitutionnel pour que la portée de cette décision soit étendue aux dividendes provenant de sociétés établies en France ou hors de l’UE.

Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour les groupes français et internationaux ?

Les experts du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de décrypter et commenter avec vous cet arrêt du Conseil d’Etat.

 

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