Alerte info-centre : CVAE et intégration fiscale : décision du Conseil constitutionnel

Ce matin, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution la différence de traitement entre les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et membres d’une intégration fiscale et celles non membres d’une intégration fiscale s’agissant du montant de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à payer.

Paris, le 19 mai 2017,

Depuis l’arrêt Bosman de décembre 1995 rendu par la Cour des Communautés européennes, le championnat de football français fait face à un exode des talents du fait notamment de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les autres championnats européens, empêchant de fait aux clubs français d’offrir des niveaux de salaire similaires à ceux de leurs homologues européens.

Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour les groupes français et internationaux ?

Qui pourra bénéficier de cette décision favorable ?

Les experts du cabinet Taj, une entité du réseau Deloitte, proposent de décrypter et commenter avec vous cette décision du Conseil constitutionnel.

 

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Le réseau d’avocats de Deloitte Legal et Epstein Becker Green s’allient pour offrir des services internationaux en droit du travail et gestion du personnel.

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