[Alerte Info-centre] Concurrence Fiscale Européenne : la Commission européenne qualifie certains rulings fiscaux d’aides d’état

Suite à une enquête initiée début 2015, la Commission européenne a considéré comme illégaux plusieurs rulings fiscaux de pays membres de l’Union européenne. La Commission considère qu’il s’agit d’avantages concurrentiels non justifiés ouvrant un nouveau front en faveur d'une harmonisation fiscale en Europe.

Paris, le 28 janvier 2016

Au travers de plusieurs décisions visant 35 entreprises pour un montant cumulé de l’ordre de 700 millions d’euros, la Commission européenne s'attaque particulièrement au régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires (Excess Profit Ruling). Elle semble, en effet considérer que les rulings ou incitants fiscaux accordés par certains Etats (essentiellement à ce stade la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg) à des entreprises constituaient des aides d’Etat illégales devant donner lieu à récupération auprès des entreprises.

Ces décisions s'inscrivent dans la difficile mise en place de l’harmonisation fiscale au plan européen, qui reste la principale pierre d’achoppement de la construction européenne, la fiscalité étant de la compétence des Etats membres au prix d'une utilisation étonnante des règles sur les aides d’Etat.

Les experts du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de décrypter et commenter avec vous les conséquences de cette décision de la Commission européenne :

  • La Commission est-elle compétente pour s’immiscer dans la politique fiscale des Etats alors que la souveraineté fiscale reste la règle ?
  • Les rulings peuvent ils être considérés comme des aides d’Etats ?
  • Quel impact pour les entreprises concernées ? Pourraient-elles mettre en cause la responsabilité des Etats qui leur ont accordé ces rulings ?
  • Devant un tel risque d’instabilité quelle perception de l’Europe par les investisseurs extra-européens ?

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