En focus dans cette édition :
- La Commission européenne présente un paquet de mesures en vue de lutter contre l’évasion fiscale
- Management package et PEA
L'essentiel de l'actualité en bref :
- Fonds de pension et conventions fiscales
- Sursis et report d’imposition des plus-values d’apport de titres
- Taxes assises sur les salaires et mobilité internationale
- Rachat de titres et charges financières
- Transformation d’une SA en SNC
- Imposition de la succursale française d’une société étrangère au titre d’un transfert de bénéfices
- Non-déduction des pertes d’un établissement stable étranger
- Exclusion du régime mère-fille des titres dépourvus de droits de vote
