La Cour de Cassation adopte une conception restrictive de la rétroactivité source d'insécurité juridique car de nature à remettre en cause des situations acquises
Paris, le 24 juillet 2015
Dans une décision IBM du 9 juillet 2015 (no 14-23.556), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide l’entrée en vigueur rétroactive de dispositions issues de la loi du 19 décembre 2007 mettant en place une contribution spéciale sur les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
La Cour de cassation estime que les dispositions en cause n’ont pas de caractère rétroactif même si elles créent une « contribution nouvelle » dont « le fait générateur » (le versement de l’indemnité de la mise à la retraite) est « antérieur » à l’institution de cette contribution.
Pour la Cour de cassation, la loi peut donc s’appliquer à des situations acquises nées antérieurement à son entrée en vigueur, sans présenter pour autant un caractère rétroactif.
Cette conception très restrictive de la rétroactivité est source d’insécurité juridique car elle permet au législateur de remettre librement en cause des situations acquises nées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Les avocats du cabinet Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, proposent de commenter avec vous ces deux décisions du Conseil d’Etat :
- Qu’est-ce qu’une loi rétroactive ?
- Le principe de non-rétroactivité s’impose-t-il au législateur ? Celui-ci peut-il librement adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives ?
- En disant ce que n’est pas une loi rétroactive, la Cour de cassation livre-t-elle une définition positive de ce qu’est une loi rétroactive ? Que reste-t-il de la rétroactivité avec l’arrêt de la Cour de cassation ?
- La sécurité juridique des entreprises (et des particuliers) n’est-il pas gravement remis en cause par la conception très restrictive de la rétroactivité adoptée par la Cour de cassation ?
- Cette conception très restrictive sera-t-elle cantonnée au droit de la sécurité sociale ?
Contact presse Vae Solis Corporate :
Jessica Lefébure – 01 53 92 80 16
