Indirect Tax News N°110 – Mai 2016

R&D Tax News
Dans cette édition :
  • CJUE, 28 avril 2016, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV
  • CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele
  • Conseil d’Etat, 15 avril 2016, n°373591, MK2 (carnets de tickets/cartes à entrées multiples)
  • CAA Bordeaux, 7 avril 2016, n° 14BX03392, APR Services (taux réduit et services à la personne)
  • Opinion du VEG du 20 mai 2016 sur le plan d’action pour l’adoption d’un régime définitif de TVA

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