«Notre équipe Contrats Distribution Concurrence conseille les entreprises afin de formaliser, d’adapter et de sécuriser leurs pratiques commerciales dans le cadre des réglementations françaises et communautaires. Cette équipe procède également au suivi des opérations de concentrations au regard de la nouvelle réglementation française et communautaire».

• Distribution ;
• Service public ;
• Maîtrise d'oeuvre et sous-traitance ;
• Prestations de services et management fees ;
• Contrats internationaux ;
• Contrats de crédits (prêts syndiqués, problématiques de garanties).

• Analyse et qualification des réseaux de distribution ;
• Analyse des risques au regard des règles applicables en droit de la distribution/consommation.
   

• Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) ; 
• Contrôle des pratiques restrictives ; 
• Concurrence déloyale ;
• Contrôle des aides d’Etat.

• Analyse de l’opération ;
• Constitution de dossier de notification et suivi.

Jean-Victor Prévost
Tél. : 01 40 88 29 63
email : jprevost@taj.fr

Stéphanie Chatelon
Tél. : 01 55 61 65 22
email : schatelon@taj.fr

Michelle Muller-Gaillot (Marseille)
Tél. : 04 91 59 84 71
email : mmuller@taj.fr

André Marsande (Tours)
Tél. : 02 47 60 88 44
email : amarsande@taj.fr