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Fiscalité indirecte
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Le pricipe du contradictoire lors des contrôles douaniers
> Fiscalité indirecte > Douane > 15 décembre 2011
> Auteur(s) : Odile Courjon > La Semaine Juridique n° 50
« Par un arrêt du 15 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l'administration des douanes qui refusait de reconnaître la nullité d'une procédure de contrôle et de redressement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (...) ».
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Factures rectificatives : quel est le point de départ du délai de péremption du droit à déduction?
> Fiscalité indirecte > TVA > 10 juillet 2008
> Auteur(s) : William Stemmer, Tiffany Méar > Revue de Droit Fiscal
« Le droit à déduction qui a pris naissance lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur ne peut être exercé par l'assujetti que lorsque ce dernier est en possession d'une facture ou d'un document en tenant lieu(...)».
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La France peut-elle encore soumettre à la TVA la revente d'un immeuble neuf acquis en VEFA par un non-assujetti ?
> Fiscalité indirecte > TVA > 1 decembre 2011
> Auteur(s) : William Stemmer > Revue de Droit Fiscal
« Le titre de cet article a de quoi surprendre. Comment pourrait-on concevoir que la "nouvelle" TVA immobilière puisse à nouveau évoluer alors qu'elle est entrée en vigueur le 11 mars 2010 ? Comment pourrait-on en effet réformer ce qui vient de l'être ? (...)».
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Plus de sécurité juridique pour les entreprises, le principe du contradictoire s'impose à la douane : pour toutes les taxes y compris les taxes environnementales ?
> Fiscalité indirecte > Douane > 28 novembre 2011
> Auteur(s) : Odile Courjon > Option Finance
"La Cour de cassation (Cass. com. 15 novembre 2011, n°1129) vient de répondre favorablement à la demande des entreprises en jugeant que l'administration des douanes doit respecter le principe du contradictoire en matière de contrôle douanier(...)".
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La France peut-elle encore soumettre à la TVA la revente, par un non-assujetti, d'un immeuble neuf acquis en VEFA
> Fiscalité indirecte > TVA > 11 novembre 2011
> Auteur(s) : William Stemmer > La semaine juridique - édition notariale et immobilière
"Un arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la Cour de Justice de l'Union européenne jette un sérieux doute sur la taxation systématique des particuliers lorsqu'ils vendent un imeuble neuf qui a été préalablement acquis en VEFA. En effet, une telle taxation ne serait pas permise par la directive TVA lorsqu'il s'agit d'une opération patrimoniale. Cet arrêt confirme également la non-taxation à la TVA de la vente de terrains à bâtir lorsque celle-ci n'est pas réalisée dans un cadre professionnel(...)".
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Le démembrement de propriété après la réforme de la TVA immobilière
> Fiscalité indirecte > TVA immobilière > Juillet-Août 2011
> Auteur(s) : William Stemmer > Business Immo
"La TVA immobilière a été réformée par une loi du 9 mars 2010 afin de mettre en conformité les règles françaises avec le droit communautaire et de simplifier une matière réputée particulièrememnt technique(...). Dorénavant, lorsuqe l'immeuble faisant l'objet du démembrement est utilisé pour une activité ouvrant droit à déduction de la TVA, ni le démembrement de propriété ni l'extinction de l'usufruit ne devrait créer de déperdition de TVA (...)".
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TVA. Prorata mondial : entre le marteau et l'enclume !
> Fiscalité indirecte > TVA > 20 juillet 2011
> Auteur(s) : William Stemmer > Revue de Droit Fiscal
"Un arrêt récent du Conseil d'Etat soulève une problématique particulièrement importante en matière de TVA et de taxe sur les salaires. Il s'agit du calcul du prorata de déduction de TVA et du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires d'un siège français qui dispose de succursales à l'étranger(...)".
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Réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières
> Fiscalité indirecte > TVA > 20 mai 2011
> Auteur(s) : William Stemmer et Mélinda Coraboeuf > La Semaine juridique - Notariale et immobilière
"La publication de l'instruction du 18 avril 2011 au Bulletin officiel des impôts marque la fin du processus du régime applicable aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les auteurs présentent ici ne nouveau commentaire administratif et le complètent par une présentation synoptique des régimes applicables(...)".
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Taxe sur la valeur ajoutée : chronique de l'année 2010
> Fiscalité indirecte > TVA > 3 mars 2011
> Auteur(s) : Odile Courjon, Yolande Sérandour et Arnaud Moraine > Revue de Droit Fiscal
"L'année 2010 aura été essentiellement marquée par la réforme de la TVA immobilière. Elle met fin à de trop nombreuses dispositions non conformes au droit de l'UE, notamment en matière de définition de la notion d'assujetti et d'exigibilité(...)".
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Consolidation de la TVA : une première étape vers le "Groupe TVA"
> Fiscalité indirecte > TVA > 15 février 2011
> Auteur(s) : Jean-Claude Bouchard > Les Nouvelles Fiscales
"A compter du 1er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein des groupes de sociétés est institué. S'agit-il d'une première étape vers le "groupe TVA ?
Nous faisons le point sur ce nouveau régime et ses conséquences(...)".
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Réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières
> Fiscalité indirecte > TVA > 14 janvier 2011
> Auteur(s) : William Stemme et Melinda Coraboeuf > La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière
"L'administration fiscale a publié au Bulletin Official des impôts du 30 décembre dernier l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 at par l'article 1er du décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010.(...). La préparation d'un "mode d'emploi" nous a dès lors semblé indispensable".
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Location de locaux nus à usage professionnel imposable sur option
> Fiscalité indirecte > TVA > 17 décembre 2010
> Auteur(s) : William Stemmer & Mélinda Coraboeuf > La Semaine Juridique
"Depuis le 13 septembre 2010, l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers facturés dans le cadre de la location d'immeubles nus à usage professionnel prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'option a été exercée (et non plus le premier jour du mois au cours duquel elle a été exercée)(...)".
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Question prioritaire de constitutionnalité et incompétence négative du legislateur
> Fiscalité indirecte > TVA > 2 décembre 2010
> Auteur(s) : Michel Guichard & Romain Grau > Revue de Droit Fiscal
"Conformité à la Constitution de la délégation par la loi au pouvoir réglementaire des modalités de déducton de la TVA (oui)(...)".
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Nouvelle directive européenne sur les règles fiscales de facturation et la TVA : de bonnes nouvelles pour les entreprises
> Fiscalité indirecte > TVA > 8 novembre 2010
> Auteur(s) : Bertrand Jeannin > Option Finance
"La saison estivale a bien inspiré les Etats membres de l'Union européenne : le Conseil européen a adopté la 13 juillet une nouvelle directive sur les règles fiscales de facturation ainsi que certaines règles en matière de TVA qui vont dans le bon sens de l'harmonisation et de la simplification pour les entreprises(...)".
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Déduction de la TVA grevant les frais de cession d'immeuble par les foncières : port du casque obligatoire!
> Fiscalité indirecte > TVA > 21 octobre 2010
> Auteur(s) : William Stemmer et Pierre Ythier > Revue de Droit Fiscal
"Les sociétés foncières, qui donnent en locatio un immeuble en TVA sur option, peuvent-elles déduire la TVA grevant les frais de cession d'immeubles ?(...)".
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Le ras-le-bol fiscal des télécoms
> Fiscalité indirecte > TVA > 7 octobre 2010
> Auteur(s) : Interview Michel Guichard > La Tribune
"Les opérateurs disent crouler sous les impôts. Et menacent d'augementer leurs prix pour sauver leurs marges (...)".
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Le système de TVA et le marché unique européen
> Fiscalité indirecte > TVA > Septembre 2010
> Auteur(s) : Michel Aujean > Reflets & Perspectives de la vie économique
"Alors que la TVA en tant que principale taxe "harmonisée" dans l'Union européenne s'apprête à fâter ses quarante ans et que l'on s'approche du 20e anniversaire du marché unique et du système de TVA intracommunautaire qui l'accompagne, les évolutions internationales nous invitent à nous interroger sur l'efficacité du système mis en place depuis le 1er janvier 1993 ainsi que celle du système de TVA dans son ensemble, tel qu'il résulte de la 6e directive TVA et de ses amendements successifs(...)".
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Même taxée, l'offre ADSL française restera "low cost"
> Fiscalité indirecte > TVA > 9 septembre 2010
> Auteur(s) : Interview de Michel Guichard > Les Echos
" Un record européen. Le tarif des abonnements "triple play" en France est le plus faible de l'ouest du continent, selon une étude Barclays Capital publiée hier(...)".
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TVA sur la télé payante : c'est la pagaille
> Fiscalité indirecte > TVA > 7 septembre 2010
> Auteur(s) : Interview Michel Guichard > L'expansion.com
"Nicolas Sarkozy aurait arbitré en faveur d'une TVA à 5,5% pour Canal+, mais d'un relèvement à 19,6% pour les forfaits triple play. Les FAI pourraient répliquer en ventilant leurs tarifs selon des méthodes difficilement contrôlables (...)".
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TVA sur frais de cession de titres de participation : droit à éduction (non)
> Fiscalité indirecte > TVA > 29 avril 2010
> Auteur(s) : Bertrand Jeannin > Revue de Droit Fiscal
"La cour administrative d'appel de Paris juge que les frais de cession de titres sont susceptibles d'être incorporés dans le prix des actions cédées lorsqu'ils présentent un lien direct et immédiat avec la cession(...)".
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Certains secteurs craignent la fin des taux réduits
> Fiscalité indirecte > TVA > 27 avril 2010
> Auteur(s) : Interview Michel Guichard > Figaro Economie
"(...) Le gouvernement français n'a donc pas besoin de l'aval européen pur remonter la TVA à 19,6% dons un secteur ou pour appliquer un taux réduit différent, plus haut que celui de 5,5% (...)".
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La TVA appliquée aux opérations immobilières devient une TVA de droit commun
> Fiscalité indirecte > TVA > 2 avril 2010
> Auteur(s) : interview Jean-Claude Bouchard > DG Mag
"En quoi la loi de réforme de la TVA applicable aux immeubles affecte-t-elle les régimes existants des professions immobilières? Dans le cas des marchands de biens? Et dans celui de foncières?(...)".
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Réforme de la TVA immobilières
> Fiscalité indirecte > TVA > 26 mars 2010
> Auteur(s) : annotations de Jean-Claude Bouchard et William Stemmer > La semaine juridique - Notariale et immobilière
"Les règles de TVA applicables aux opérations immobilières sont simplifiées et mises en conformité avec le droit communautaire. Les régimes spécifiques de TVA sur la marge des marchands de biens et de la TVA immobilière sont supprimés et se fondent désormais dans le droit commun de la TVA(...)".
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Le projet de réforme de la TVA sur les opérations immobilières
> Fiscalité indirecte > TVA > 14 janvier 2010
> Auteur(s) : William Stemmer > Revue de Droit Fiscal
"Le 2 décembre 2009, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit qui contient, en son article 55, un projet de réforme de la TVA sur les opérations immobilières(...)".
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TVA : retour vers le futur
> Fiscalité indirecte > TVA > 7 janvier 2010
> Auteur(s) : William Stemmer > Revue de Droit Fiscal
"Attention aux cessions d'immeubles faisant suite à un 257bis "loupé" en 2006(...)".
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TVA et systèmes d'information : le rêve qui peut tourner au cauchemard
> Fiscalité indirecte > TVA > 19 octobre 2009
> Auteur(s) : Bertrand Jeannin > Option Finance
"La TVA est insuffisamment prise en compte dans le paramétrage des ERP. A tort : un mauvais paramétrage peut entraîner des dysfonctionnements en cascade(...)".
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Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement
> Fiscalité indirecte > TVA > 10 septembre 2009
> Auteur(s) : William Stemmer > Revue de Droit Fiscal
"Le Conseil d'Etat précise la forme, le fait générateur et le montant du reversement de TVA auquel doit procéder le promoteur d'un immeuble destiné à la vente, en cas de détention cinq ans après son achèvement et alors que la vente est finalement soumise aux droits d'enregistrement(...)"
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TVA : le double effet Kiss Cool de la cession de créances
> Fiscalité indirecte > TVA > 3 septembre 2009
> Auteur(s) : William Stemmer et Mélinda Coraboeuf > Revue de Droit Fiscal
"Dans une affaire où des prestataires de services avaient cédé leurs créances pour un montant inférieur à leur montant nominal (...)".
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Taxe sur les salaires et succursales françaises de sociétés étrangères
> Fiscalité indirecte > TVA > 11 juin 2009
> Auteur(s) : William Stemmer et Melinda Coraboeuf > Revue de Droit Fiscal
"La taxe sur les salaires est due par les personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations(...)".
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De la déclaration de livraison à soi-même d'immeubles relevant de la TVA immobilière
> Fiscalité indirecte > TVA > 9 avril 2009
> Auteur(s) :Jean-Claude Bouchard > Revue de Droit Fiscal
"L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2008 dans l'affaire SCI Vega Investissement conduit à rappeler les obligations déclaratives à déposer auprès de l'administration fiscale au titre des immeubles construits pour les besoins de l'entreprise (...)".
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Champ d'application de la TVA : pénalités pour retard dans l'exécution d'un marché
> Fiscalité indirecte > TVA > 19 mars 2009
> Auteur(s) : Michel Guichard, Romain Grau > Revue de Droit Fiscal
"Le tribunal administratif de Versailles a jugé lors d'un litige relatif à l'application ou non de la TVA à des pénalités pour retard dans l'exécution d'un marché, que ces sommes constituaient la réparation d'un préjudice et non la contrepartie d'une prestation. En l'absence de lien direct entre le versement et la prestation, les pénalités en cause sont alors hors du champ d'application de la TVA.(...)"
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Effet dévolutif de l'appel : examen de l'ensemble des moyens présentés en première instance, même non repris
> Fiscalité indirecte > TVA > 19 février 2009
> Auteur(s) : Michel Guichard, Romain Grau > Revue de Droit Fiscal
"Lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à la seule exception de ceux qui auraient été expréssément abandonnés en appel(...)"
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Flagrance fiscale : Bercy précise les règles du jeu
> Fiscalité indirecte > TVA > 16 février 2009
> Auteur(s) : Michel Guichard, Romain Grau > Petites Affiches
"Nouvel instrument de lutte contre la fraude fiscale, la procédure de flagrance fiscale vise "les entreprises éphémères", contre lesquelles l'administration fiscale ne dispose pas d'instruments de contrôle efficace. L'administration vient de publier ses commentaires sur cette procédure entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Le texte ne répond pas à toutes les interrogations des professionnels, notamment en matière de d'opérations internationales(...)."
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La TVA : une question de principes - Analyse des grands principes communautaires
> Fiscalité indirecte > TVA > 12 février 2009
> Auteur(s) : Jean-Claude Bouchard, Justin Hayden Miller > Revue de Droit Fiscal
"L'interprétation de la legislation communautaire, plus particulièrement en matère de TVA, exige désormais l'analyse des textes à la lumière des principes généraux du droit dégagés par la CJCE. Ces principes sont en effet devenus incontournables pour comprendre et interpréter la législation communautaire aujourd'hui(...)".
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TVA : application d'une amende de 5% en cas de défaut de déclaration de la livraison à soi-même d'un immeuble dans le mois de la livraison
> Fiscalité indirecte > TVA > 18 décembre 2008
> Auteur(s) : William Stemmer > Revue de Droit Fiscal
Le Conseil d'Etat vient de juger qu'une entreprise, assujettie redevable de la TVA, qui dépose des déclarations de chiffre d'affaires n°3310 CA3, doit déclarer la livraison à soi-même d'un immeuble au sens de l'article 257,7°, 1, c du CGI dans le mois de la livraison sous peine de l'amende de 5% prévue par l'article 1788 A, 4 du CGI (...)."
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TVA : honoraires versés pour l'acquisition de titres
> Fiscalité indirecte > TVA > 12 décembre 2008
> Auteur(s) : Michel Guichard > Feuillet rapide
"(...) Au cours de ce contrôle, l'administration a relevé que la société avait déduit une partie de la TVA ayant grevé des honoraires d'assistance et de conseils qu'elle avait pris en charge en 1989 pour l'acquisition de titres d'une société italienne Allsecures SPA, réalisée par une de ses filiales italiennes, la société UAP Italiana (...)."
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Qui a tué "Disvalor"? De l'importance du revirement opéré par CE, 29 août 2008, SA Auxerdis
> Fiscalité indirecte > TVA > 27 novembre 2008
> Auteur(s) : William Stemmer > Revue de Droit Fiscal
"Le Conseil d'Etat vient de revenir dans les arrêts SA Auxerdis et SAS Chambry distribution (...) sur la solution retenue dans l'affaire Disvalor (...) Histoire du droit ou sujet d'actualité? (...)".
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L'assujettissement à la TVA élargi
> Fiscalité indirecte > TVA > 24 novembre 2008
> Auteur(s) : Michel Guichard, Romain Grau > La Gazette
"La Cour de justice des communautés européennes vient de rendre un arrêt selon lequel, pour déterminer si une autorité publique exerce une activité soumise à la TVA, il faut se référer à l'activité en tant que telle, et non au marché local, tout en tenant compte de la concurrence potentielle, et non plus actuelle (...)."
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Facturation de services intragroupes : attention au rejet de la déduction de la TVA
> Fiscalité indirecte > TVA > 17 novembre 2008
> Auteur(s) : Bertrand Jeannin > Option Finance
"Le Conseil d'Etat agite le spectre de l'acte anormal de gestion en TVA. L'exécution de prestations de services entre les sociétés d'un même groupe se rencontre très fréquemment dans la pratique. Ces services ont le plus souvent la nature de prestations d'assistance dans différents domaines techniques ou administratifs, sans oublier leur utilité stratégique pour la société mère du groupe sis-à-vis de ses filiales (...)".
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China - VAT reform announced
> Fiscalité indirecte > TVA > septembre 2008
> Auteur(s) : Wai Lin Ng > BNA - Tax planning International Indirect Taxes
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