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Juridique
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Droit à indemnisation de l'entreprise illégalement évincée de la procédure de passation : la jurisprudence ETPO Guadeloupe-Biwater confirmée
> Juridique > Marchés Publics > 7 juin 2010
> Auteur(s) : Philippe Grimaud & Romain Grau > La Semaine Juridique
« (...) le Conseil d'Etat suit la cour administrative d'appel de Bordeaux et reconnaît une erreur manifeste de la commission d'appel d'offres dans l'appréciation des mérites des offres (...)".
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De la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant dans un projet informatique
> Juridique> Droit informatique > Mai 2010
> Auteur(s) : Guillaume Flambard > Expertises
"POur la réalisation de certaines tâches d'un projet informatique, lorsque l'entrepreneur principal ne possède pas e interne les compétences et expertises nécessiares, il est fréquent qu'il fasse appel à une ou plusieurs entreprises externes sous-traitante(...)".
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Le moteur de recherche Google et le système de publicité Google AdWords n'enfreignent pas le droit des marques
> Juridique> Droit des obligations > 24 mars 2010
> Auteur(s) : Vincent Pollard > Juriscom.net
"Pas de contrefaçon ni de complicité de contrefaçon pour les sociétés Google(...)".
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eBay à nouveau condamnée pour avoir utilisé des marques comme mots-clés de recherche sur internet
> Juridique> Droit des obligations > 15 février 2010
> Auteur(s) : Vincent Pollard > Juriscom.net
"Une dépêche AFP du 11 février 2010 fait savoir que le célèbre site aux enchères a été condamné, le même jour, par le tribunal de grande instance de Paris à payer 200 000€ de dommages et intérêts à la société Louis Vuitton pour contrefaçon de marques et parasitisme commercial(...)".
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Le transfert des PME cotées d'Euronext vers Alternext désormais possible
> Juridique> Droit boursier > 11 janvier 2010
> Auteur(s) : Antoine Larcena > Petites Affiches
"Le marché Alternext a été conçu comme une alternative adaptée aux plus faibles capitalisations boursières et connaît depuis sa création une forte croissance. Toutefois, jusqu'à présent, l'absence de toute règle en ce sens ne permettait pas d'envisager le tansfert d'Euronext vers Alternext. Cette lacune a enfin été comblée par la loi du 19 octobre 2009 au grand bénéfice des PME cotées"
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Seniors : les entreprises ont deux mois pour échapper à la sanction
> Juridique> Droit social > 3 octobre 2009
> Auteur(s) : Interview Véronique Béal-Child > Le Figaro
"Faute d'accord sur l'emploi des plus de 55 ans, elles seront taxées. L'efficacité du dispositif reste à prouver(...)".
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Pourquoi Google n'en a pas fini avec les marques sur les liens sponsorisés
> Juridique> Propriété intellectuelle > 23 septembre 2009
> Auteur(s) : Vincent Pollard > L'Expansion.com
"Pour l'avocat général de la Cour de justice européenne, AdWords, le système publicitaire de Google, devrait pouvoir continuer à vendre des marques comme mots clés à des annonceurs. Mais cette victoire annoncée n'exonère pas le moteur de ses responsabilités (...)".
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Emploi des seniors : le patronat demande un report des sanctions
> Juridique> Droit social > 30 juin 2009
> Auteur : Interview Véronique Béal-Child > Les Echos
"La patronat sohaite un report des amendes prévues en cas de non-respect des obligations sur l'emploi des seniors à partir de début 2010. Les modalités de contrôle ne sont pas prêtes (...)."
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Les dons aux organismes d'intérêt général relèvent de la liberté de circulation des capitaux
> Juridique> Droit communautaire > 21 mai 2009
> Auteur : Michel Guichard et Romain Grau > Revue de Droit Fiscal
"Lorsqu'un contribuable sollicite dans un Etat membre la déductibilité fiscale des dons faits à des organismes établis et reconnus d'intérêt général dans un autre Etat membre, de tels dons relèvent des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux, même s'ils sont effectués en nature sous forme de biens de consommation courants(...)".
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La réforme des marchés publics : un grand pas pour les praticiens de la commande publique
> Juridique> Droit public > Mai - juin 2009
> Auteurs : Romain Grau > Fusions & Acquisitions Magazine
"C'est dans le cadre du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier qu'a été présentée la nouvelle réforme du Code des marchés publics. Cette réforme a une ligne directrice majeure et de bon sens : alléger le formalisme et le juridisme des marchés publics dans l'espoir de faire tourner plus vite et mieux un des moteurs essentiels de l'économie française, les marchés publics(...)"
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Le décompte général passé au crible de la jurisprudence
> Juridique> Droit administratif > 17 avril 2009
> Auteur : Romain Grau et Philippe Grimaud > Le Moniteur
"Si la réforme du CCAG Travaux laisse entrevoir l'adoption d'une procédure d'établissement du décompte rénovée et simplifiée, la jurisprudence n'en continue pas moins de s'affiner avec une grande précision.(...) Une mise en perspective bien utile quand on connaît la complexité de ces procédures et le nombre d'entreprises qui s'y perdent (...)".
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Le système Google pris à revers par la justice américaine
> Juridique> Propriété intellectuelle> 7 avril 2009
> Auteur : Interview Cendrine Claviez > La Tribune
"Le moteur de recherche va devoir justifier le fonctionnement de sa plate-forme publicitaire.(...)"
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Des PPP pour soutenir la relance de l'économie
> Juridique > Droit public > 6 mars 2009
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > Le Moniteur
" Déjà réformés en juillet 2008, les contrats de partenariat public-privé (PPP) subissent un nouveau "lifting" avec la loi du 17 février 2009. La crise étant passée par là, il s'agit de mobiliser les financements pour soutenir l'activité. Panorama du dispositif désormais en vigueur (...)".
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Temps de travail : les cadres soumis à de nouvelles règles
> Juridique> Droit social > 2 février 2009
> Auteur(s) : Malik Douaoui > Le Parisien économie
"Même si la durée légale reste fixée à 35 heures, une nouvelle loi a assoupli le système. Elle permet dorénavant aux entreprises d'augmenter le nombre de jours travaillés par leurs cadres(...)".
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Une conférence exceptionnelle sur les stades
> Juridique > Droit public > janvier 2009
> Auteur(s) : Intervention conférence Eric de Fenoyl > Footpro
« A enjeu majeur, réponse ambitieuse. Les 18 et 19 novembre à Paris, la LFP et l'ESMA ont organisé la "Conférence Stades : de la conception à l'exploitation" réunissant près de 300 personnes dont 50 intervenants. Clubs, élus locaux, architectes, ingénieurs, avocats, banquiers, les débats ont été riches et variés avec en filigrane une ambition : doter la France de stades modernes pour le développement de nos clubs et l'organisation de l'Euro 2016. De l'état des lieux à la faisabilité financière, de nombreux thèmes ont été abordés. En voici un tour d'horizon (...)".
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Contrôle Urssaf : anticiper et faire face
> Juridique > Droit social> 1er décembre 2008
> Auteur(s) : Malik Douaoui> Option Finance
« Il est vain aujourd'hui pour une entreprise d'espérer échapper au contôle et au redressement Urssaf. Celle-ci doit donc se préparer au contrôle en dressant un état des lieux qui servira à définir sa stratégie. Lorsque le contrôle suvient, elle doit y faire face en résistant et, le cas échéant, en contestant(...)».
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Une conférence exceptionnelle sur les stades
> Juridique > Droit Public > 19 novembre 2008
> Auteur(s) : Interview Eric de Fenoyl > LPF.fr
« A enjeu majeur, réponse ambitieuse. Durant deux jours à Paris, la LFP et l'ESMA ont organisé les 18 et 19 novembre à Paris la "Conférence Stades : de la conception à l'exploitation", réunissant près de 300 personnes dont 50 intervenants (...)».
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Timide avancée pour le contrat de partenariat, occasion manquée pour le partenariat public privé
> Juridique> Droit Public > 22 septembre 2008
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > AJDA
"Adoptée dans un contexte délicat, la loi du 28 juillet devait répondre à un objectif présidentiel de mise en place d'un plan de stimulaion du partenariat public-privé. L'instauration d'un troisième cas d'ouverture, le "bilan favorable" devrait rester d'une portée limitée dés lors que la condition "communautaire" de complexité demeure s'agissant de la possibilité de recourir au dialogue compétitif (...)".
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Le modèle publicitaire de Google à l'épreuve de la justice européenne
> Juridique > Droit informatique > 17 septembre 2008
> Auteur(s) : Cendrine Claviez > Le Blog Enjeux
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Contrefaçon des liens commerciaux sur google : qui est responsable?> Juridique> Droit informatique > 17 septembre 2008
> Auteur(s) : Cendrine Claviez > ITRManager
«La publicité pour Google, c'est près de 99% de ses revenus. Or parmi les services publicitaires que Google met au service des enterprises, il y en a un qui pose problème. La Cour de cassation elle-même ne sachant plus que penser, elle s'en remet à la Cour de justice des Communautés européennes pour trancher. Retour sur un dilemme juridique qui est un petite épine dans le pied du géant Google».
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Google adwords : la contrefaçon de liens commerciaux soumise à la CJCE par la cour de cassation
> Juridique> Droit informatique > 2 septembre 2008
> Auteur(s) : Cendrine Claviez > LegalBizNext
« La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s'agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE lui donne le rythme».
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Quand le droit envahit les stades
> Juridique> Droit public > 8 août 2008
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > Le Moniteur
"A l'heure où s'ouvrent les Jeux de la XXIXe olympiade à Pékin, les projets de stades fleurissent en France : Marseille, Lille, Le Mans, Le Havre...En ligne de mire, la candidature à l'Euro 2016. Mais ces infrastructures posent quelques problèmes de droit bien particuliers. En effet, pour concevoir et financer un stade, il faut combiner le droit public et le droit privé, mais aussi le droit du sport. Un exercice auquel s'est livré Eric de Fenoyl pour le "Moniteur"(...)".
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Existe-t-il un droit du sport?
> Juridique> Droit du sport > Juillet 2008
> Auteur(s) : Jean-Victor Prévost et Muriel Féraud-Courtin > Sport et Citoyenneté
"Le sport se définit, généralement, comme une activité physique dont la pratique est basée sur des normes et sur un entraînement spécifique. Cette définition fait de la norme un élément essentiel du sport. La question qui se pose alors est de savoir quelle est la nature de cette norme. Peut-on parler de droit du sport?(...)".
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Grands Stades Sportifs : le financement à l’épreuve du droit
> Juridique> Droit public > Juin 2008
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl> RJES (Revue Juridique et Economique du Sport)
" Il n’est pas aujourd’hui concevable de mettre à la charge des clubs sportifs français (y compris professionnels) l’intégralité du coût de financement des Grands Stades Sportifs. Une contribution publique restera nécessaire sauf à augmenter substantiellement le prix moyen des places ou à diminuer la part de ressources affectée par le club au projet sportif.
Ce modèle économique se heurte néanmoins à des obstacles juridiques que l’affaire du Stade de Gerland a mis en exergue.(...)".
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La rémunération "d'activité" des dirigeants : brèves observations en faveur d'une réforme
> Juridique> Droit des affaires > Juin 2008
> Auteur(s) : Stéphane Sylvestre > Bulletin Joly Sociétés
"Eternel retour? - Moins d'un an après la promulgation de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, est-il nécessaire de revenir sur les rémunérations des dirigeants? La Loi TEPA n'a-t-elle pas réformé les abus les plus criants?(...)".
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Grands stades sportifs : le financement à l'épreuve du droit
> Juridique> Droit public > juin 2008
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > Revue Juridique et Economique du Sport
"Il n'est pas aujourd'hui concevable de mettre à la charge des clubs sportifs français (y compris professionnels) l'intégralité du coût de financement des grands stades sportifs. Une contribution publique restera nécessaire sauf à augmenter substantiellement le prix moyen des places ou à diminuer la part de ressources affectée par le club au projet sportif. (...) A la veille de la présidence française de l'Union européenne une évolution du cadre juridique de financement des grands stades sportifs apparaît envisageable. Elle sécuriserait les pratiques existantes et favoriserait l'émergence d'équipements modernes qui, indépendamment de la candidature à l'Euro 2016, sont nécessaires pour renforcer la compétitivité de nos clubs professionels."
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Réalisation de logiciel spécifique et obligation de résultat
> Juridique> Droit de l'informatique> Mai 2008
> Auteur(s) : Guillaume Flambard> Expertises
"(...) a l'encontre de ce qui aurait dû être, l'expression des spécifications apparaît ici comme l'expression unilatérale des besoins du client, en s'apparentant davantage à un cahier des charges qu'à un document des spécifications, fonctionnelles ou techniques, proprement dit(...)".
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Loi Chatel et commerce électronique
> Juridique> Droit de l'informatique> Avril 2008
> Auteur(s) : Guillaume Flambard> Revue des Collectivités Locales
"La loi Chatel, adoptée le 3 janvier 2008, modifie les règles applicables à la vente à distance. De nouvelles dispositions seront désormais applicables à la vente et aux achats sur Internet à compter du 1er juin 2008 (...)".
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Aujourd'hui, un groupe ne peut réussir une opération sans prendre en compte la composante humaine
> Juridique > Droit social > Janvier 2008
> Auteur(s) : Interview Véronique Béal-Child > Liaisons Sociales
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PPP : quelle évolution législative dans un cadre constitutionnel et communautaire contraint ?
> Juridique > Droit Public > Décembre 2007
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > Achatpublic.com
" Suite à la proposition présidentielle de stimuler le PPP en desserrant les contraintes, Eric de Fenoyl, rappelle les contraintes constitutionnelles et communautaires qui s’imposeront au Législateur".
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La technique financière vient au secours des entreprises en difficulté
> Juridique > Entreprises en difficulté > Décembre 2007
> Auteur(s) : Interview Stéphanie Chatelon > Le Magazine des Affaires
"La loi de sauvegarde des entreprises avait pour ambition d'encourager la prévention mais c'est avant tout à l'initiative des nouveaux acteurs financiers que les techniques de restructuration se renouvellent".
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Licences de logiciel libre
> Juridique> Propriété intellectuelle > 9 novembre 2007
> Auteur(s) : Cendrine Claviez et Vincent Pollard > LegalBiznext
"(...) Un décision du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2007 a notamment reconnu pour la première fois, l'opposabilité de la licence GNU GPL dans un litige franco-français (...)".
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Contrats « in house » : état des lieux après l’arrêt Asemfo
> Juridique> Droit Public > 24 septembre 2007
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > AJDA (Actualité Juridique – Droit Administratif)
"En admettant le pluri-contrôle public l’arrêt Asemfo parachève deux années d’importante évolution de la jurisprudence « in house » et impose probablement de reconsidérer, à tout le moins, la condition de contrôle dans sa formulation issue de l’arrêt Teckal(...)".
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La mutualisation à sens unique
> Juridique> Droit Public > Juillet 2007
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > Intercommunalités
"La commission européenne a envoyé le 27 juin dernier à la France un avis motivé dans le cadre d’une procédure d’infraction relative aux mises à dispositions de services entre communes et EPCI(...)".
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Grands Stades d’Intérêt Général
> Juridique> Droit Public > Juin 2007
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > Intercommunalités
"Comment financer son projet de grand stade ? En croisant les financements. Selon qu’il y ait ou pas présence d’un club résident, selon la qualification du stade ou la nature de l’évènement sportif, les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes(...)".
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Centre aquatiques : le choix cornélien du mode de gestion
> Juridique> Droit Public > Juin 2007
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl, Cyril Mallit > Intercommunalités
"Désireuses de répondre à l’évolution de la pratique du sport loisir, de nombreuses collectivités territoriales ont engagé ces dernières années une réflexion à l’échelon intercommunal. Quelques conseils pour mener à bien la réalisation et la gestion d’un équipement aquatique communautaire(...)".
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Le logiciel libre : poil-à-gratter du logiciel propriétaire?
> Juridique> Propriété intellectuelle > 14 juin 2007
> Auteur(s) : Cendrine Claviez > LegalBiznext
"Le logiciel "propriétaire" versus le logiciel "libre" : formidable développement du libre au cours des dix dernières années (...)".
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Le « in house » dans tous ses états : du pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité
> Juridique> Droit Public > 11 juin 2007
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > Semaine Juridique – Edition Administrations
"L’arrêt Asemfo de la Cour de justice des communautés européennes, du 19 avril 2007, marque une nouvelle et importante étape dans la jurisprudence « in house ». Le pluri-contrôle public y est expressément admis dans une application « in common house » qui conforte la solution de l’arrêt du Conseil d’Etat, Commune d’Aix-en-Provence, du 6 avril 2007 (...)".
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Services Publics : vers une gestion
> Juridique> Droit Public > 4 juin 2007
> Auteur(s) : Eric de Fenoyl > Gazette des communes
"Bien qu’apportant un éclairage nouveau sur la dévolution de service public, c’est sur la question du « in house » que l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril sur le financement du Festival International d’Art Lyrique d’Aix-en-Provence est le plus novateur(...)".
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Les sûretés sur le patrimoine corporel
> Juridique> Droit des sociétés > avril 2007
> Auteur(s) : Florence Grillier-Rousseau > Journal des sociétés
"L'ordonnance du 23 mars 2006 a réformé en profondeur le régime des sûretés portant sur le patrimoine mobilier corporel de l'entreprise. L'une des mesures phare de cette réforme est l'instauration d'un nouveau droit du gage qui reconnaît le principe général d'un gage sans dépossession et instaure un gage particulier, le gage des stocks(...)".
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