Report d'imposition des plus-values d'apport d'une entreprises individuelle (CGI, art. 151 octies) : conditions d'éligibilité de l'apport assorti d'une reprise de passif
>        Fiscalité des entreprises > 22 juillet 2010
>        Auteur(s) : Patrick Fumenier > Revue de Droit Fiscal
"A défaut d'un régime spécial, la transformation d'une entrprise individuelle en société donnerait prise à l'impôt à raison des plus-values latentes sur les actifs. Pour éviter cette taxation immédiate des plus-valeus d'apport, le législateur a instauré en 1980 un régime de faveur inspiré de celui prévu pour les fusions par l'article 201A du CGI(...)".

Déductibilité des amortissements de travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise mais réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé
>        Fiscalité des entreprises > BIC > 1er Juillet 2010
>        Auteur(s) : Patrick Fumenier > Revue de Droit Fiscal
"La présente affaire permet au Conseil d'Etat de préciser les contours de deux notions dont il est à l'origine : la liberté d'affectation comptable et l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit (...)".

Les députés souhaitent des aménagements au crédit impôt-recherche
>        Fiscalité des entreprises > R&D > 2 juillet 2010
>        Auteur(s) : Interview Thomas Perrin > Le Figaro
"Les entreprises choisissent de la France pour implanter leur centre de recherche. Elles ont annoncé 41 projets d'implantation en 2009 contre 25 en 2008. Ces projets devraient permettre la création de 2 115 emplois (...)".

L'imputation de plus-values à long terme sur un déficit ordinaire constitue une décision de gestion relevant du seul contribuable
>        Fiscalité des entreprises > 10 juin 2010
>        Auteur(s) : Patrick Fumenier > Revue de Droit Fiscal
"Il appartient au seul contribuable de prendre la décision de gestion qui consiste à imputer une plus-value nette à long terme sur un déficit ordinaire. Par conséquent, l'Administration ne peut pas se prévaloir de la décision d'imputation prise par la société dont elle rehausse la plus-value nette à long terme pour imputer d'office sur son déficit ordinaire le supplément de plus-value révélé par le contrôle(...)."

L'instruction peut-elle être assimilée à une "instance devant les tribunaux" au sens et pour l'application de l'article L.170 du LPF?
>        Fiscalité des entreprises > 2 juillet 2009
>        Auteur(s) : Michel Guichard et Romain Grau > Revue de Droit Fiscal
« Aux termes de l'article L. 170 du PLF, "même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et , au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition es due"(...)".

Prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur
>        Fiscalité des entreprises > 9 juin 2009
>        Auteur(s) : Patrick Fumenier, Florence Grillier-Rousseau, Jennifer Mazzierli >  Petites Affiches
"La Cour de cassation vient de juger que la prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments d'une donation partage constitue une donation indirecte devant être rapportée à la succession.
La question se pose de savoir si cette décision rendue en matière civile peut avoir des conséquences en matière de droit de mutation à titre gratuit (...)".

R&D : fiscalité et aides publiques font pencher la balance du côté de la France
>        Fiscalité des entreprises > R&D > 2 juin 2010
>        Auteur(s) : Lucille Chabanel & Lionel Draghi >  Le Blog de L'AFII
"(...) Plusieurs groupes citent le crédit d'impôt recherche comme élément ayant contribué à les faire pencher pour une implantation R&D dans l'Hexagone. Il faut dire que ce dispositif, couvrant 30% des sommes engagées sur un projet R&D, place la France largement en tête pour ce qui est de la fiscalité de la R&D en Europe...(...)".

Les nouvelles techniques du LBO
>        Fiscalité des entreprises > 5 mai 2010
>        Auteur(s) : Arnaud Mourier > Fusions-Acquisitions Magazine
"Si 2009 fut morne, avec moins d'une dizaine de LBO supérieurs à 100 millions d'euros, le marché pourrait cependant connaître une embellie(...)".

Evasion fiscale : le suivi des régularisations est maintenu jusqu'au 31 décembre 2010
>        Fiscalité des entreprises > 30 avril 2010
>        Auteur(s) : Interview Michel Guichard > Agefi Actifs
"La cellule de régularisation doit encore traiter 2 500 dossiers, dont 800 doivent faire l'objet d'une levée d'anonymat avant le 17 mai prochain. Cet examen de Bercy est l'occasion pour les avocats de revenir notamment sur la question de la responsabilité des banques au regard de leurs obligations(...)."

Demandes de renseignements (LPF, art.L.10) : caractère non contraignant - incidence du non-respect du délai de réponse prévu à l'article L.11 du PLF
>        Fiscalité des entreprises > Contrôle fiscal > 15 avril 2010
>        Auteur(s) : Michel Guichard et Romain Grau > Revue de Droit Fiscal
"Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que la demande adressée à un contribuable par l'Administration sur le fondement de l'article L.10 du LPF aurait un caractère contraignant, ni que l'Administration serait tenue d'informer le contribuable du caractère non contraignant de cette demande(...)"

Prix de transfert : un benchmark est-il une preuve ?
>       Fiscalité des entreprises > Prix de transfert > Avril 2010
>       Auteur(s) : Jean-Luc Trucchi et Arthur Gobel >  Bulletin Fiscal F. Lefebvre
"Afin d'organiser le partage de la base taxable des entreprises multinationales, d'éviter les conflits entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés à l'aune du principe de pleine concurrence(...)."

Invocabilité directe d'une directive européenne : chronique d'une mort annoncée de la jurisprudence Cohn-Bendit
>       Fiscalité des entreprises >  11 mars 2010
>       Auteur(s) : Michel Guichard et Romain Grau > Revue de Droit Fiscal
« Le Conseil d'Etat admet l'invocabilité directe des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive européenne que la France n'a pas transposée dans les délais. Elle renonce ainsi à sa jurisprudence Cohn-Bendit, qui avait posé en principe l'absence d'invocabilité directe des directives, mais dont la portée avait été limitée par une succession d'arrêts favorables aux justiciables(...)".

Capital Investissement sous pression politique
>       Fiscalité des entreprises >  4 mars 2010
>       Auteur(s) : Interview Chritina Melady >  Agefi Actifs
"Règle Volcker, directive AIFM, carried interest...le Private Equity entre dans l'ère des réformes structurantes (...)."

Savings taxation: is automatic exchange of information becoming a panacea?
>       Fiscalité des entreprises >  février 2010
>       Auteur(s) : Michel Aujean > EC Tax Review

France extends scope of 5% transfer tax
>       Fiscalité des entreprises > Fiscalité immobilière >  February 2010
>       Auteur(s) : Sarvi Keyhani, Rachid Arras > BNA

Apport partiel d'actif : état de suivi des plus-values incomplet
>       Fiscalité des entreprises > 18 février 2010
>       Auteur(s): Patrick Fumenier > Revue de Droit Fiscal
"Pour prétendre au bénéfice du régime de report d'imposition prévu par les articles 210 A et 210 B du CGI au titre d'un apport partiel d'actif intervenu avant le 1er janvier 2000, le contribuable doit produire, l'année de l'apport, un état conforme aux dispositions de l'article 54 septies du CGI(...)".

2009 : un tournant pour les Etats et territoires non coopératifs
>        Fiscalité des entreprises > 12 janvier 2010
>        Auteur : < Michel Aujean> Actuel-avocat.fr
" L'année 2009 restera dans les mémoires comme une année noire pour les territoires non coopératifs. Michel Aujean (...) analyse pour nous les mesures prise contre les Etats récalcitrants".

Gianmarco Monsellato, Managing Partner chez Taj, a été interviewé sur ITélévision lors de l’émission les Echos de l’Eco, en partenariat avec le journal Les Echos, le lundi 11 janvier.
Il est intervenu sur l’actualité fiscale 2010.

Valeur d'inscription à l'actif d'une immobilsation payée un prix inférieur à celui stipulé dans l'acte de vente
>        Fiscalité des entreprises > 29 octobre 2009
>        Auteur(s): Patrick Fumenier > Revue de droit fiscal
"Le prix d'achat mentionné à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI correspond, dans le cas d'une vente conclue par acte notarié, à la valeur mentionnée dans cet acte. La circonstance qu'une subvention d'équipement ait été accordée est indifférente(..)."

Jeudi 8 octobre 2009, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.

Sursis de paiement et compensation avec une créance non couverte par le sursis
>        Fiscalité des entreprises > 22 octobre 2009
>        Auteur : Michel Guichard et Raphaël Goupille > Revue de Droit Fiscal
"L'Administration qu appréhende des sommes, dans le cadre de la mise en recouvrement des impositions, avant la réception d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement, est tenue de les restituer lorsque les garanties présentées par le contribuable ont été acceptées (...)"

Michel Aujean (...) estime qu'il faut instaurer des règles universelles pour imposer les flux internationaux des échanges
>        Fiscalité des entreprises > 7 octobre 2009
>        Auteur : Michel Aujean > Bilan
" Il faut profiter de l'opportunité créée par la crise financière et économique pour mettre en place une Organisation Mondiale de la Fiscalité (OMF) sur le même modèle que l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)".

La nouvelle taxe professionnelle pourrait pénaliser l'emploi
>        Fiscalité des entreprises > 7 octobre 2009
>        Auteur(s) : Romain Grau > Le Monde
"Désormais, plus une entreprise aura de salariés et plus elle leur versera des rémunérations élevées, plus elle sera imposée(...)".

En l'absence de demande de désignation d'un représentant, une proposition de rectification peut être adressé à la succursale française d'une société étrangère
>      Fiscalité des entreprises > 1er octobre 2009
>      Auteur(s) : Michel Guichard et Romain Grau> Revue de Droit Fiscal
"Les personnes morales qui exercent des activités en France, dans un ou plusieurs établissements, sans y avoir leur siège social, et qui sont imposables en France, le sont au lieu de leur principal établissement (...)".

Transfer Pricing documetation requirements in France in the context of the economic downturn
>       Fiscalité des entreprises > Prix de transfert > 2009/2010
>      Auteur(s) : Sabine Sardou >  Transfer Pricing Review

Le traitement fiscal des contrats de foretage
>        Fiscalité des entreprises > 10 septembre 2009
>       Auteur(s) : Patrick Fumenier > Revue de Droit Fiscal
"La norme comptable récemment édictée par le Conseil national de la comptabilité sur le traitement des redevances de foretage est de nature à en conforter la déductibilité fiscale, contrairement à la position adoptée jusqu'à présent par les services vérificateurs(...)".

Application discriminatoire d'une retenue à la source sur les dividendes versés à une SICAV
>        Fiscalité des entreprises > 3 septembre 2009
>        Auteur(s) : Romain Grau et Etienne Genot > Revue de droit fiscal
"Les articles 43 CE et 48 du traité CE s'opposent à la législation d'un Etat membre qui exonère de la retenue à la source des dividendes distribués par une filiale résidente de cet Etat à une société anonyme établie dans le même Etat, mais qui soumet à cette retenue à la source les dividendes similaires versés à une société mère du type SICAV résidente d'un autre Etat membre(...)".